L’indexation des loyers est dorénavant conditionnée à la performance énergétique des bâtiments dans chacune des régions du pays, et ce, pour une période intermédiaire d'un an. Le but recherché est de limiter les effets de l’inflation pour les locataires et d'inciter le propriétaire à améliorer son bien. Voici ce qui change dans chacune des régions wallonne, flamande et bruxelloise.
A Bruxelles, l’ordonnance est appliquée depuis le 14 octobre dernier pour une durée de 12 mois. Voici ce qui est prévu :
Seuls les loyers des logements disposant d’un rapport PEB A, B, C ou D peuvent être indexés à 100 %.
Les loyers ne pourront être indexés qu’à 50 % pour les logements disposant d’un certificat PEB E.
les loyers des logements ayant un rapport PEB F ou G ne pourront plus être indexés.
Attention : le bail doit être enregistré pour pouvoir profiter de l’indexation du loyer.
Les nouvelles règles en matière d’indexation des loyers sont entrées en vigueur le 1/11/2022. Ce qui est à l'ordre du jour :
Les loyers des logements disposant d’un certificat PEB A, B ou C peuvent être indexés à 100 %.
Les loyers ne pourront être indexés qu’à 75 % pour les logements disposant d’un certificat PEB D.
Les loyers des logements avec un PEB de catégorie E ne pourront être indexés qu’à 50 %.
Les propriétaires de logements disposant d'un mauvais certificat PEB (F ou G) ne pourront plus procéder à l’indexation de leurs loyers pendant 1 an, soit jusqu’au 1/11/2023.
Les nouvelles règles en matières d’indexation des loyers liées au PEB sont entrées en vigueur le 1/10/2022 :
Les loyers des logements avec un certificat PEB de catégorie A, B ou C peuvent être indexés 100 %.
Les loyers avec un rapport PEB de catégorie D ne peuvent être indexés qu’à 50 %.
Ceux avec un certificat PEB de catégorie E et F ne peuvent plus être indexés pendant un an, soit jusqu’au 1/10/2023.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter Mme Karine ALGOET au +32(0)497 53 83 83 (info@act-immo.be).
Sources : Fednot (26/10/2022). Nouveauté : indexation des loyers basée sur le PEB. Notaire.be – Actualités.
https://www.notaire.be/immobilier/nouveautes/nouveaute-indexation-des-loyers-basee-sur-le-peb