Faut-il un permis d'urbanisme pour...

Faut-il un permis d'urbanisme pour installer des panneaux solaires/photovoltaïques ?

Le CoDT (Code du Développement Territorial), régissant l'urbanisme en Région wallonne, permet l'installation de modules de production d'électricité et/ou de chaleur tels que panneaux solaires et photovoltaïques.

L'article R.IV.1.1 point L1 "Energies renouvelables Modules de production d'électricité ou de chaleur" définit les conditions à remplir pour pouvoir être exonéré de permis.

La pose de panneaux doit respecter les illustrations ci-dessous suivant l'endroit où ils sont posés.

a) Modules fixes sur une toiture à versant(s)

b) Modules fixes sur une toiture plate

c) Modules fixes sur une élévation (en surplomb de sa propriété dans le respect du Code civil)

QUE FAUT-IL RETENIR ?

- La pose de panneaux est à préconiser en toiture aux conditions énoncées ci-dessus. Si les conditions ne sont pas rencontrées, un permis d'urbanisme préalable doit être sollicité.

- Le placement de panneaux au sol est à éviter et nécessite toujours un permis d'urbanisme préalable.

Faut-il un permis d'urbanisme pour installer une pompe à chaleur ?

Le CoDT (Code du Développement Territorial), régissant l'urbanisme en Région wallonne, permet l'installation de modules de production de chaleur tels que pompes à chaleur.

Remarque : Le CoDT fait la distinction entre une pompe à chaleur et un appareil de conditionnement d'air.  Dans le cas d'un appareil de conditionnement d'air, l'article B7 du CoDT s'applique et un permis d'urbanisme préalable est toujours nécessaire.

L'article R.IV.1.1 point L1 "Energies renouvelables Modules de production d'électricité ou de chaleur" définit les conditions à remplir pour pouvoir être exonéré de permis.

Le module doit respecter les conditions suivantes :

  • être installé au sol ;
  • être d'un volume capable maximal de 1 m³ ;
  • être installé à 3 mètres de toutes mitoyennetés ;
  • être non visible depuis la voirie.

QUE FAUT-IL RETENIR ?

- Préconiser la pose de la pompe à chaleur aux conditions énoncées ci-dessus.  Si les conditions ne sont pas rencontrées, un permis d'urbanisme préalable doit être sollicité.

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